Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

La loi Chatel, entrée en vigueur le 1er juin 2005, oblige votre assureur à vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat d’assurance au moins 2 mois et demi avant la date d’échéance de votre contrat (dans le cas d’un préavis de deux mois) vous permettant ainsi de demander la résiliation de ce dernier à la date d’échéance. 

Si votre assureur ne vous prévient pas au minimum 15 jours avant la date limite, la date de résiliation est repoussée selon deux cas : 

• Si votre assureur vous prévient moins de 15 jours avant la date limite et avant la date d’échéance, vous avez 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat à échéance après réception du courrier d’information.
• S’il vous prévient après la date d’échéance, ou s’il ne vous prévient jamais, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment et ce sans engendrer de pénalités ou de frais supplémentaires. La résiliation prendra effet le lendemain de l’envoi de votre demande de résiliation. 

L’objectif de cette loi est de vous permettre de résilier votre contrat d’assurance avant la tacite reconduction gratuitement et sans pénalité et ainsi de vous éviter de reconduire automatiquement le contrat à votre insu, sans pouvoir résilier facilement.

Dans la majorité des cas, vous recevez de votre assureur au moins 2 mois et demi avant la date d’échéance de votre contrat, un courrier vous rappelant que ce dernier arrive à sa date d’échéance.

Suite à ce courrier, vous avez jusqu’à la date limite d’envoi (soit deux mois avant la date d’échéance de votre contrat) pour informer votre assureur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat et envoyer la demande de résiliation de votre contrat d’assurance.

Dans certains cas, votre assureur peut décider de prendre à sa charge l’envoi de la demande de résiliation de contrat en passant par JeResilieMonContrat.com. En effet, notre plateforme permet aux professionnels de l’assurance de générer et d’envoyer facilement, par Lettres Recommandées Électroniques (ou LRE) les demandes de résiliation de contrats d’assurance de leurs clients dans le cas d’une reprise de contrat.

Le cas échéant vous pouvez récupérer en fin de cet article un modèle de lettre de résiliation de contrats d’assurance. Vous pourrez ensuite le compléter et l’envoyer via notre solution de courrier papier. 

Vous réalisez donc ici une résiliation à échéance principale (motif à choisir lors de notre processus de génération de la lettre de résiliation). Dans le cas où votre assureur ne vous prévient pas de la date d’échéance dans les temps, vous pouvez donc choisir comme motif de résiliation “Loi Chatel” et envoyer votre demande dans les nouveaux délais. 

Il est stipulé dans l’’article L136-1 de la loi Chatel que « Le prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période durant laquelle il est possible de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat comportant une clause de reconduction tacite.[…] Si cette information n’est pas transmise conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur a le droit de résilier gratuitement le contrat à tout moment, à partir de la date de reconduction. »

La Loi Chatel permet de résilier plusieurs types de contrats hors contrats d’assurance. Vous pouvez également résilier vos contrats d’abonnement téléphonique et mobile, les contrats bancaires, les contrats d’abonnement à la salle de sport et les contrats de plateformes de streaming par exemple.

Cette loi oblige donc, pour ces contrats également, les fournisseurs de ces services à informer les consommateurs de la possibilité de résilier le contrat à son échéance et impose également de leur envoyer un avis de reconduction au moins un mois avant la fin du contrat.

La loi Chatel concerne principalement les contrats à renouvellement tacite. Si un contrat d’assurance n’est pas renouvelable tacitement, c’est-à-dire s’il n’y a pas de reconduction automatique, alors la loi Chatel ne s’applique pas.

Par exemple, les contrats à durée déterminée ou les contrats qui prévoient un renouvellement express uniquement (c’est-à-dire, un renouvellement qui nécessite une nouvelle action de l’assuré) ne sont pas concernés.

Les contrats d’assurance d’une durée inférieure à un an (par exemple, une assurance voyage ou une assurance temporaire) ne sont généralement pas concernés par la loi Chatel. Ces contrats ne sont pas renouvelés tacitement mais sont plutôt considérés comme des contrats ponctuels.

Si un contrat permet déjà une résiliation à tout moment, indépendamment des conditions de renouvellement tacite (par exemple, un contrat de type « sans engagement »), la loi Chatel n’est pas nécessaire, car la résiliation est déjà simplifiée et ne nécessite pas l’obligation d’une information préalable.

Plusieurs options s’offrent à vous pour résilier votre contrat d’assurance en cours : 

• Si vous souhaitez résilier à la date d’échéance de votre contrat, vous pouvez faire une demande minimum deux mois avant cette date pour résilier votre contrat à échéance principale
• Grâce à la loi Hamon, vous avez également la possibilité de résilier votre contrat à tout moment et gratuitement après la première année de souscription du contrat. 
• La loi Chatel vous permet, comme vous l’aurez compris avec cet article, de résilier votre contrat dans le cas où on ne vous aurait pas informés dans les délais impartis de l’approche de la date d’échéance de votre contrat. 

Pour faire sa demande de résiliation vous devez respecter un préavis de deux mois, dans le cas d’une loi Châtel. Par exemple, pour résilier un contrat qui a pour date d’échéance le 1er janvier 2026, vous devez envoyer votre demande de résiliation au maximum le 31 octobre 2025. 

Bien sûr, nous vous invitons à vérifier dans les conditions de votre contrat car les délais de préavis peuvent varier en fonction du type de contrat. 

Nous vous mettons à disposition un exemple gratuit pour vous aider à rédiger votre lettre de résiliation à partir des informations du contrat que vous souhaitez résilier.

Pour cela, merci de renseigner votre adresse mail afin de pouvoir télécharger le modèle de lettre de résiliation de contrat. 

Vous pouvez ensuite compléter ce modèle de lettre de résiliation et l’envoyer via nos services JRMC en vous inscrivant gratuitement sur notre plateforme. 

JeResilieMonContrat.com est LA plateforme pour vous permettre de simplifier vos démarches de résiliation de contrats. Destinée aux professionnels de l’assurance, nous vous permettons de générer et d’envoyer en quelques clics les demandes de résiliation de contrats d’assurance en loi Chatel de vos clients. 

Nous vous mettons également à disposition une base de plus de 900 destinataires, vous n’avez plus besoin de chercher l’adresse de la compagnie chez qui vous voulez résilier le contrat.

Les envois se font par Lettre Recommandé Électronique et vous recevez un avis de dépôt et un accusé de réception (facultatif) après l’envoi de votre lettre. 

Vous avez également la possibilité de programmer vos envois pour éviter les tensions de fin d’année. 

Vous pouvez résilier tous les contrats à tacite reconduction (téléphonie mobile, assurance, salle de sport, etc.) grâce à la loi chatel. Pour cela, récupérez le modèle ci-dessous et envoyez le grâce à notre solution simple et intuitive ! 

Si votre assureur ne vous a pas prévenu de la date d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment après cette date. S’il vous a prévenu et que vous n’avez pas respecté le délai de préavis, vous êtes contraints d’attendre la prochaine date d’échéance de votre contrat pour pouvoir le résilier. 

Pour écrire une lettre de résiliation d’assurance, vous devez respecter certains codes et inclure tous les éléments qui permettront à votre assureur de comprendre votre démarche et le motif de résiliation. Vous pouvez directement vous rendre sur cet article pour avoir plus d’informations sur la lettre de résiliation et retrouver un modèle à télécharger gratuitement. 

Lorsque vous souhaitez résilier une assurance, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. 

Dans le cas où vous êtes un professionnel de l’assurance et que vous souhaitez prendre à votre charge cette démarche, vous aurez également besoin d’un mandat de résiliation signé par votre client.