Vos clients TPE et PME vont bientôt pouvoir résilier leur assurance professionnelle comme n’importe quel particulier : à tout moment, sans frais ni pénalités. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 ouvre cette possibilité, jusqu’ici réservée aux contrats des particuliers. Encore faut-il savoir ce qui est déjà acquis, ce qui reste en suspens, et comment en parler à vos clients sans créer de fausses attentes. Voici ce qu’il faut retenir.
Une nouvelle obligation d’information pour les courtiers et agents d’assurance
Ce que change la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique fait bouger une ligne que le marché de l’assurance professionnelle connaissait bien : jusqu’ici, la résiliation à tout moment sans frais ni pénalités était réservée aux particuliers, via la loi Hamon. Son article 30 étend ce principe aux contrats souscrits par les micro-entreprises et les PME pour leurs biens à usage professionnel.
Pour vous, courtier ou agent, ce n’est pas une simple actualité réglementaire à archiver. C’est un changement qui va directement modifier la façon dont vos clients professionnels envisagent leur contrat d’assurance, et donc la façon dont vous devez en parler avec eux.
Pourquoi ce texte concerne directement votre relation client
Un client TPE ou PME qui apprend qu’il peut désormais résilier son contrat multirisque professionnel à tout moment, sans frais, va légitimement se poser des questions : est-ce déjà applicable ? Est-ce que mon contrat actuel est concerné ? Dois-je attendre ou puis-je agir dès maintenant ?
Être en mesure de répondre précisément à ces questions, avant que le client ne les pose, est un vrai levier de confiance et de fidélisation. À l’inverse, une réponse floue ou erronée sur un sujet aussi sensible que la résiliation peut fragiliser la relation.
Le nouvel article L.113-15-2-1 du Code des assurances
Concrètement, la loi crée un nouvel article dans le Code des assurances : l’article L.113-15-2-1. Il reprend l’architecture déjà connue de la résiliation infra-annuelle des particuliers (article L.113-15-2), mais l’adapte aux contrats couvrant les dommages directs aux biens à usage professionnel des micro-entreprises et PME.
Quels clients sont concernés par ce nouveau droit de résiliation ?
Micro-entreprises, TPE et PME : comment identifier les clients éligibles
Le texte vise les micro-entreprises et les PME, au sens de la définition européenne reprise par la loi de modernisation de l’économie de 2008 (effectifs, chiffre d’affaires, total de bilan). Dans votre portefeuille, cela concerne une part importante de vos clients professionnels : commerçants, artisans, professions libérales, petites structures industrielles ou de services.
Les grandes entreprises et les grands groupes restent hors du champ de cette mesure, qui cible spécifiquement les structures les plus vulnérables face aux clauses de reconduction tacite.
Quels contrats sont visés (dommages aux biens à usage professionnel)
Le texte de loi vise les contrats couvrant les dommages directs aux biens à usage professionnel, sans que le décret n’ait encore précisé la liste exacte des garanties concernées. On peut raisonnablement imaginer que cela couvrira des contrats comme le local commercial, le matériel d’exploitation ou encore une flotte de véhicules professionnels, mais cela reste à ce stade une hypothèse : seul le décret d’application permettra de confirmer le périmètre réel des contrats éligibles.
Quels contrats restent en dehors du champ (sous réserve du décret)
Certains contrats seront exclus du dispositif par une liste fixée dans un décret en Conseil d’État, qui n’est pas encore paru à ce jour. Le contour définitif restera donc à confirmer une fois le décret publié.
Comment expliquer ce mécanisme de résiliation à vos clients
La condition de la première échéance annuelle
Le droit de résiliation ne s’exerce pas dès la souscription. Comme pour les particuliers, il faut attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet du contrat. Passé ce délai, le client peut résilier à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier ni à attendre l’échéance annuelle suivante.
Le préavis d’un mois et son point de départ
La résiliation ne prend pas effet immédiatement : elle est effective un mois après que l’assureur a reçu la notification du client. Ce point mérite d’être clarifié auprès de vos clients, car beaucoup imaginent une résiliation « immédiate » alors que le contrat reste actif pendant ce délai de préavis.
Résiliation sans frais ni pénalités : ce qu’il faut clarifier auprès du client
L’absence de frais et de pénalités est l’un des points forts de la mesure, mais elle ne dispense pas le client de vérifier deux choses avant d’agir : la restitution de la prime non consommée, et la nécessité de sécuriser une nouvelle couverture avant toute résiliation effective, pour éviter une période sans assurance.
Le décret d’application : où en est-on et comment anticiper
Ce que la loi fixe déjà, ce qui reste suspendu au décret
La loi pose le principe, la durée d’un an, le préavis d’un mois et l’absence de frais. Mais son entrée en vigueur effective dépend de la publication d’un décret en Conseil d’État, qui doit notamment établir la liste des contrats exclus du dispositif.
Pourquoi la liste des contrats éligibles n’est pas encore figée
Tant que ce décret n’est pas publié, le nouveau droit de résiliation n’est pas activable dans les faits. Les dispositions de la loi s’appliqueront aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret, et non de manière rétroactive.
Comment se tenir informé de sa publication
Chez JeResilieMonContrat.com, nous suivons ce texte de près et assurons une veille juridique continue sur son décret d’application. Notre expertise sur les évolutions réglementaires de la résiliation nous permet d’anticiper ce changement pour vous : dès la publication du décret, nous vous transmettrons l’information et le détail des contrats concernés, afin que vous puissiez en informer vos clients sans délai.
Comment accompagner vos clients dès aujourd’hui
Identifier les contrats professionnels concernés dans votre portefeuille
Sans attendre le décret, vous pouvez commencer à repérer, dans votre portefeuille, les contrats de vos clients TPE/PME qui entrent potentiellement dans le champ de cette réforme : contrats multirisques professionnels de plus d’un an, avec clause de reconduction tacite.
Anticiper les demandes de résiliation à venir
Certains clients auront connaissance de cette évolution avant même la publication du décret, notamment via la presse économique. Être en capacité d’expliquer où en est le texte, sans créer de fausses attentes sur une application immédiate, est un vrai atout commercial.
Le rôle de JeResilieMonContrat.com pour vous et vos clients
Ce nouveau motif de résiliation a déjà été intégré à notre plateforme. Il ne sera rendu visible et activable qu’à la parution du décret d’application, afin de garantir que chaque résiliation initiée respecte strictement le cadre légal en vigueur au moment de la démarche.
FAQ : les questions que vos clients vont vous poser
Ce droit est-il déjà applicable aujourd’hui ?
Non. La loi est adoptée et publiée, mais le décret d’application, qui doit notamment fixer la liste des contrats exclus, n’est pas encore paru. Le droit de résiliation prévu par l’article L.113-15-2-1 ne devient opérationnel qu’à compter de la publication de ce décret.
Quelle différence avec la loi Hamon pour les particuliers ?
Le mécanisme est similaire dans sa logique : délai d’un an, résiliation sans frais, préavis d’un mois. La différence tient au public visé (micro-entreprises et PME plutôt que particuliers) et à la nature des contrats concernés (dommages aux biens à usage professionnel plutôt que biens personnels).
Que répondre à un client qui veut résilier avant la publication du décret ?
Il faut lui rappeler que le nouveau droit n’est pas encore activable, et que son contrat reste soumis aux règles de résiliation habituelles (échéance annuelle, préavis contractuel, motifs légaux existants) jusqu’à la parution du décret.
