Loi Lemoine : quelles conditions pour l’assurance de prêt immobilier de vos clients ?

Vos clients remboursent un crédit immobilier ? Il y a de fortes chances qu’ils paient leur assurance emprunteur plus cher que nécessaire. Pendant des années, en changer relevait du parcours du combattant : fenêtres de résiliation étroites, questionnaire médical systématique, banques peu pressées de lâcher un produit très rentable.

La loi Lemoine a changé la donne. Adoptée le 28 février 2022, elle permet de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, supprime le questionnaire de santé sous conditions et ramène le droit à l’oubli à 5 ans.

Selon le dernier bilan du CCSF, publié en juin 2026, les demandes de changement d’assurance ont bondi de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, et près de 94% ont été acceptées.

Pour les agents généraux, les courtiers et les assureurs, c’est un levier de conquête majeur. Mais chaque substitution gagnée implique une résiliation à envoyer au bon moment, avec une preuve solide. Conditions, procédure, pièges et nouveautés 2026 : on fait le point.

À retenir

  • La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, y compris pour un prêt en cours.

  • Pas de questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.
  • Le droit à l’oubli est réduit à 5 ans après la fin du traitement pour les cancers et l’hépatite C.
  • La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que pour défaut d’équivalence des garanties.
  • Pour les professionnels, la résiliation de l’ancien contrat est l’étape la plus risquée : mauvaise date, absence de preuve, et c’est la relation client qui en pâtit.

Loi Lemoine, c’est quoi exactement ?

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) réforme l’assurance des crédits immobiliers. Elle autorise la résiliation à tout moment, supprime les formalités médicales pour certains prêts, raccourcit le droit à l’oubli et renforce l’information due aux emprunteurs.

Une loi pour un accès plus juste à l’assurance emprunteur

Portée par la députée Patricia Lemoine, elle s’intitule officiellement « loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Son objectif : ouvrir la concurrence sur un marché longtemps dominé par les contrats groupe des banques.

Elle profite à deux publics. Les emprunteurs en bonne santé, qui veulent payer moins cher. Et les personnes présentant un risque aggravé de santé, longtemps pénalisées par des surprimes, des exclusions, voire des refus. Pour les intermédiaires d’assurance, cela ouvre un portefeuille de clients à reconquérir.

De la loi Lagarde à la loi Lemoine : 12 ans d’évolution de la loi assurance emprunteur

La loi Lemoine est l’aboutissement d’une série de réformes. Chacune a desserré un peu plus l’étau autour de l’emprunteur :

Loi Année Ce qu’elle a changé
Loi Lagarde 2010 Libre choix de l’assurance dès la souscription (délégation d’assurance)
Loi Hamon 2014 Résiliation possible pendant les 12 premiers mois du prêt
Amendement Bourquin 2018 Résiliation chaque année, à la date anniversaire du contrat
Loi Lemoine 2022 Résiliation à tout moment, sans frais

Si vous maîtrisez déjà la résiliation des contrats d’assurance avec la loi Hamon, la logique est la même, en plus souple : plus besoin d’attendre une échéance.

Quelles sont les dates d’entrée en vigueur à connaître ?

Le texte a été publié au Journal officiel le 1er mars 2022, mais ses mesures se sont déployées par étapes :

  • 1er juin 2022 : résiliation à tout moment pour les nouveaux prêts et suppression du questionnaire de santé sous conditions.
  • 1er septembre 2022 : résiliation à tout moment étendue à tous les contrats en cours.

Autrement dit, que le prêt de votre client date de 2015 ou de la semaine dernière, il est concerné.

Les 4 mesures phares de la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur

Le texte tient en quelques articles, mais ses effets sur le budget des emprunteurs et leur accès au crédit sont considérables. Voici ce qu’il change.

La résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité

C’est la mesure qui a fait connaître la loi. L’emprunteur peut remplacer son assurance dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre de date anniversaire et sans payer de frais. Seule exigence : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Nous y revenons plus bas.

La suppression du questionnaire de santé pour certains prêts

Avant 2022, le questionnaire médical était quasi systématique. Désormais, l’assureur ne peut plus poser la moindre question sur la santé de l’emprunteur si deux conditions sont réunies : un montant assuré limité et un remboursement terminé avant ses 60 ans.

Pas de questionnaire, cela signifie aussi pas de surprime ni d’exclusion liée à l’état de santé. Pour les anciens malades, c’est souvent la différence entre un projet bloqué et un projet financé.

Un droit à l’oubli ramené de 10 à 5 ans

Le droit à l’oubli, encadré par la convention AERAS, permet de ne pas déclarer un ancien cancer à l’assureur. La loi Lemoine a réduit ce délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour tous les cancers et l’hépatite C.

Avant la réforme, ce délai était de 10 ans, sauf pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans.

Une information annuelle obligatoire

Assureurs et prêteurs doivent désormais rappeler chaque année à l’emprunteur son droit de résilier, ainsi que les modalités et la date d’échéance du contrat. L’offre de prêt doit aussi afficher le coût de l’assurance sur les 8 premières années. Ce rappel annuel nourrit les demandes : beaucoup d’emprunteurs ignoraient tout simplement qu’ils pouvaient changer de contrat.

Loi Lemoine : quelles conditions pour en bénéficier ?

Les conditions de la loi Lemoine diffèrent selon la mesure visée. Changer d’assurance et échapper au questionnaire médical ne répondent pas aux mêmes critères.

Les conditions pour changer d’assurance emprunteur

Trois points à vérifier :

  • Le type de prêt : un crédit immobilier consenti à une personne physique, au sens du Code de la consommation, pour un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
  • L’équivalence des garanties : le nouveau contrat doit couvrir au moins les critères exigés par la banque. Ils figurent dans la fiche personnalisée remise avec l’offre de prêt, sur la base de la liste établie par le CCSF.
  • Aucune contrepartie : la banque ne peut ni modifier le taux, ni facturer de frais d’avenant ou de délégation.

Les conditions pour ne pas remplir de questionnaire de santé

Deux critères cumulatifs :

  • La part assurée sur l’ensemble des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
  • Le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Attention, c’est la part assurée qui compte, pas le montant emprunté. Trois cas à garder en tête pour conseiller vos clients :

  • Un couple de 34 et 36 ans emprunte 380 000 € sur 20 ans, assuré à 50% chacun : 190 000€ par tête, fin du prêt à 56 ans. Éligible.
  • Le même couple choisit une quotité de 100% sur chaque tête : 380 000 € assurés chacun. Non éligible.
  • Un emprunteur de 45 ans contracte 180 000 € sur 20 ans : le prêt se termine à 65 ans. Non éligible, malgré un montant modeste.

Prêt professionnel, SCI, crédit conso : les exclusions

La loi Lemoine ne s’applique pas aux prêts professionnels ni aux crédits à la consommation. Pour les SCI, la situation est plus nuancée : la protection vise d’abord les emprunteurs personnes physiques. Avant toute démarche, faites valider le montage par le prêteur ou un juriste.

Loi Lemoine et prêt immobilier : combien vos clients peuvent-ils économiser ?

L’assurance pèse lourd dans le coût total d’un crédit. Selon les profils, changer de contrat peut faire économiser plus de 15 000 € sur la durée du prêt. Un argument commercial de poids pour tout intermédiaire.

Contrat groupe ou contrat individuel : deux logiques de tarification

Le contrat groupe de la banque mutualise les risques : le jeune cadre non-fumeur paie pour des profils plus risqués. Sa cotisation est souvent calculée sur le capital initial, donc fixe du début à la fin.

Le contrat individuel, lui, tarifie le profil réel de l’assuré. Il est souvent calculé sur le capital restant dû : la cotisation baisse à mesure que le prêt est remboursé.

Pourquoi changer tôt rapporte davantage ?

Chaque mois passé sur un contrat trop cher est perdu. Et comme les contrats individuels se calculent souvent sur le capital restant dû, l’écart est maximal en début de prêt. Attendre 5 ans, c’est renoncer à la période où l’économie est la plus forte. Pour un cabinet, c’est aussi un client qui risque d’être capté par un concurrent plus réactif.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La procédure tient en trois étapes. L’ordre compte : c’est souvent là que les dossiers dérapent.

Étape 1 : souscrire un contrat aux garanties équivalentes

Comparez les offres à partir de la fiche personnalisée du client. Décès, PTIA, ITT, IPT : chaque garantie exigée par la banque doit être couverte. Le nouvel assureur remet une offre et une attestation d’adhésion.

Étape 2 : demander la substitution à la banque

La demande de substitution est envoyée au prêteur avec le nouveau contrat. Il dispose de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour répondre.

En cas d’accord, il émet un avenant à l’offre de prêt, sans frais. En cas de refus, celui-ci doit être écrit et motivé, le plus souvent par la non-équivalence d’une garantie précise.

Étape 3 : résilier l’ancien contrat au bon moment

Une fois l’accord de la banque obtenu, la résiliation est adressée à l’ancien assureur. Le Code des assurances (article L113-14) admet plusieurs modes d’envoi : lettre, tout support durable, envoi par le même canal que la souscription en ligne, ou acte extrajudiciaire.

Le courrier doit indiquer la date de prise d’effet du nouveau contrat accepté par le prêteur. Pour verrouiller la preuve, privilégiez une lettre recommandée avec accusé de réception ou sa version électronique. Besoin d’une base de rédaction ? Inspirez-vous de nos modèles de lettre pour résilier une assurance, ou consultez notre guide complet sur la résiliation de l’assurance emprunteur.

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Assurance prêt immobilier : la nouvelle loi renforcée en 2026

Le marché représente plus de 22 millions de contrats et près de 7 milliards d’euros de cotisations : l’avis du CCSF publié le 24 juin 2026 concerne donc chaque intermédiaire.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé un bilan positif de la réforme, puis obtenu des engagements des assureurs pour en corriger les angles morts. Assureurs et mutuelles sont en première ligne pour les appliquer.

L’avis du CCSF du 26 mai 2026 met fin aux trous de garantie

Premier chantier : la continuité de couverture pendant la substitution. L’avis répartit désormais clairement la charge entre les deux assureurs. Un arrêt de travail survenu pendant la substitution reste à la charge du premier assureur. Une rechute après la prise d’effet du nouveau contrat est prise en charge par le nouvel assureur. Pour l’intermédiaire, c’est un point de conseil à intégrer à chaque dossier, et une raison de plus de caler précisément la date de résiliation.

Seuil de 200 000 € et pathologies antérieures : des règles clarifiées

Le CCSF précise aussi la lecture du seuil de 200 000 €, apprécié sur les encours de crédits immobiliers au sens du Code de la consommation. Il juge surtout contraires à l’esprit de la loi les clauses excluant les maladies antérieures à l’adhésion, lorsque aucun questionnaire de santé ne pouvait être demandé. Un assureur ne peut pas reprendre d’une main ce que la loi interdit de l’autre.

Un déploiement progressif jusqu’en 2027

Les engagements s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 pour les nouveaux contrats. La continuité de couverture doit être généralisée au plus tard le 1er janvier 2027, et les règles de lisibilité au plus tard le 1er juin 2027. Le CCSF poursuit par ailleurs ses travaux sur le déroulement concret du processus de substitution.

Des taux d’invalidité harmonisés

À partir du 1er septembre 2026, les seuils d’invalidité sont harmonisés entre tous les distributeurs : 66% au moins pour l’invalidité totale, de 33% à moins de 66% pour l’invalidité partielle. Un changement qui simplifie la comparaison des garanties lors du contrôle d’équivalence.

3 principales erreurs à éviter quand vous résiliez une assurance emprunteur

La loi est favorable, mais elle ne pardonne pas l’approximation. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers.

Résilier avant l’accord de la banque

Résilier l’ancien contrat avant que le prêteur ait validé le nouveau, c’est exposer le client à un prêt sans couverture conforme. Or l’assurance conditionne souvent le maintien du crédit. L’ordre est non négociable : accord de la banque d’abord, résiliation ensuite.

Accepter un refus non motivé

Un « non » oral ou une réponse vague n’a aucune valeur. La banque doit préciser quelle garantie manque. Si le refus semble infondé, accompagnez votre client dans une contestation écrite, point par point, en vous appuyant sur la fiche personnalisée, puis, à défaut, dans la saisine du médiateur de l’établissement.

Négliger la date d’effet et la preuve d’envoi

La résiliation prend effet 10 jours après la réception, par l’ancien assureur, de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Un courrier mal daté, c’est le risque de faire payer deux cotisations au client ou de créer un trou de garantie.

Sans preuve de dépôt ni de réception, impossible de contester un prélèvement indu. Pour un cabinet qui gère des dizaines de dossiers par mois, c’est un risque opérationnel et un risque d’image.

Agents, courtiers, assureurs : sécurisez les résiliations loi Lemoine de vos clients

La loi Lemoine a dopé le volume des substitutions. Pour les professionnels de l’assurance, chaque client gagné implique une résiliation à envoyer, au bon destinataire, au bon moment, avec une preuve opposable. C’est précisément le métier de JeRésilieMonContrat.com, déjà utilisé par plus de 8 400 agents généraux et 3 000 courtiers de proximité.

Agents et courtiers de proximité : du temps rendu à votre cabinet

Prenez Claire, gérante d’un cabinet de courtage de cinq collaborateurs. Chaque mois, son équipe signe une quarantaine de délégations d’assurance emprunteur. Pour chacune : retrouver l’adresse de résiliation de l’ancien assureur, rédiger la lettre, attendre l’accord de la banque, poster le recommandé, archiver les accusés de réception.

Un courrier envoyé trop tôt, et c’est un client mal couvert. Un envoi oublié, et c’est un client qui paie deux contrats et vous en tient responsable. En tant que dirigeante, Claire veut une chose : que ses collaborateurs passent leur temps à conseiller et à vendre, pas à gérer du courrier.

Générer et programmer chaque lettre au jour près

Avec JeRésilieMonContrat.com, les lettres de résiliation se génèrent depuis une seule interface, pour tout type de souscripteur (particulier ou professionnel), de contrat et de motif, dont la loi Lemoine.

  • Envoi immédiat ou différé : l’envoi est programmé en fonction de la date d’accord de la banque et de la date d’effet du nouveau contrat.
  • Base de plus de 900 destinataires : fini la chasse aux adresses de résiliation.
  • Personnalisation : vos clients peuvent rédiger leur motif, compléter la lettre et joindre des pièces, comme l’avenant de la banque.
  • Anciens et nouveaux clients : la solution couvre aussi bien les contrats repris que ceux de votre portefeuille existant.

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Courtiers grossistes, assureurs, mutuelles : industrialiser les substitutions à grande échelle

Côté grands comptes, l’enjeu change d’échelle. Directions des opérations, de la relation client ou de la transformation doivent absorber des milliers de demandes sans dégrader l’expérience client ni la conformité.

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Une preuve juridique à chaque étape

Chaque envoi part en lettre recommandée électronique. Les avis de dépôt et de réception sont adressés par email aux souscripteurs, et la réception du courrier est garantie par JeRésilieMonContrat.com.

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FAQ : vos questions sur la loi Lemoine

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts immobiliers en cours ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment, quelle que soit la date de signature du prêt. Seule condition : présenter à la banque un contrat aux garanties équivalentes à celles qu’elle exige.

Quelle est la différence entre la loi Lemoine et la loi Hamon ?

La loi Hamon limitait la résiliation de l’assurance emprunteur aux 12 premiers mois du prêt. La loi Lemoine supprime toute échéance : l’emprunteur résilie quand il veut. Pour les autres contrats (auto, habitation), la loi Hamon reste la référence après un an d’engagement.

La banque peut-elle refuser un changement d’assurance emprunteur ?

Oui, mais uniquement si le nouveau contrat n’offre pas des garanties équivalentes. Le refus doit être écrit, motivé et rendu sous 10 jours ouvrés. La banque ne peut ni augmenter le taux ni facturer de frais en cas d’acceptation.

Quel courrier envoyer à l’assureur pour résilier avec la loi Lemoine ?

Un courrier mentionnant le numéro de contrat, la référence à la loi Lemoine, l’acceptation du nouveau contrat par la banque et sa date de prise d’effet. Joignez l’avenant ou l’accord du prêteur, et envoyez le tout en recommandé pour conserver une preuve.

Un courtier ou un agent peut-il résilier l’assurance emprunteur à la place de son client ?

Oui, à condition de disposer d’un mandat de résiliation signé par le client. L’intermédiaire envoie alors la lettre en son nom, au bon moment, et conserve les preuves d’envoi et de réception. C’est le fonctionnement le plus courant dans les cabinets qui traitent un volume régulier de substitutions.

La loi Lemoine fonctionne-t-elle pour une SCI ou un prêt professionnel ?

Non pour les prêts professionnels, qui sont exclus du dispositif. Pour une SCI, la réponse dépend du montage et de la qualité de l’emprunteur : faites vérifier la situation par le prêteur ou un juriste avant d’engager la démarche.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli prévu par la loi Lemoine ?

C’est la possibilité de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C à l’assureur, 5 ans après la fin du traitement et sans rechute. Il s’applique aux prêts dont le terme intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Qui prend en charge un arrêt de travail survenu pendant la substitution ?

Depuis l’avis du CCSF de 2026, un arrêt de travail survenu pendant la substitution reste à la charge de l’ancien assureur, tandis qu’une rechute après la prise d’effet du nouveau contrat est prise en charge par le nouvel assureur. Ces engagements se généralisent d’ici le 1er janvier 2027.

Loi Lemoine : une opportunité commerciale, une résiliation à sécuriser

La loi Lemoine a rendu l’assurance emprunteur enfin négociable. Résiliation à tout moment, questionnaire de santé supprimé sous conditions, droit à l’oubli raccourci : les conditions sont simples, et les économies pour les emprunteurs se chiffrent souvent en milliers d’euros.

Pour les professionnels de l’assurance, la réussite se joue sur l’exécution : accord de la banque, date d’effet, preuve d’envoi. Que vous dirigiez un cabinet de proximité ou pilotiez un réseau national, ce dernier maillon ne doit rien laisser au hasard.

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À propos de l’auteur : Léa B.

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