Utiliser la loi Hamon pour résilier vos contrats d’assurance

La loi Hamon (ou loi sur la consommation) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 sous l’égide de Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation. Elle modifie le code de la consommation en apportant de nouveaux droits aux consommateurs. 

Cette loi a été adoptée en vue de favoriser les conditions de résiliation de contrat d’assurance et ainsi entraîner une diminution du coût de l’assurance.

Cette loi vous permet de résilier votre contrat d’assurance (habitation (locataire/propriétaire), auto, multirisque, etc.) à tout moment après la première année de souscription sans pénalité ni frais.

Avant cette loi, il fallait généralement attendre l’échéance du contrat pour le résilier moyennant le respect d’un délai de préavis (généralement de deux mois) ou un changement de situation de l’assuré (changement de profession, déménagement) ce qui rendait le changement d’assurance beaucoup plus compliqué.

Elle permet aussi de faciliter les démarches de résiliation de contrat d’assurance (tout comme JRMC ;)). En ce qui concerne les contrats de votre véhicule, de votre moto et de votre habitation, votre assureur est dans l’obligation de prendre en charge la résiliation de contrat d’assurance auprès de l’ancien assureur en garantissant une continuité de couverture.

Notre service de résiliation de contrats d’assurance permet de réaliser cette démarche en quelques clics et d’envoyer cette demande par lettre recommandée électronique.

La loi Hamon ne facilite pas seulement la résiliation de contrats d’assurance mais intervient dans plusieurs autres domaines d’application :

• Actions de groupe : possibilité pour un groupe de consommateurs d’initier une action en justice groupée. Cette action est réalisable quand plusieurs individus sont victimes d’un préjudice par une même entité
• Obsolescence programmée : mise à disposition des consommateurs des infos sur la manière de réparer les objets qu’ils achètent et sur la disponibilité de pièce détachées pour remplacées les pièces défectueuses
• Changement sur les CGV avec de nouvelles réglementations sur les clauses abusives
• Droit de rétractation étendu à 14 jours après la date d’achat pour la vente en ligne
• Extension de la garantie légale de conformité à deux ans

La loi Hamon vous permet de résilier un grand nombre de contrats d’assurance : habitation (locataire et propriétaire), auto et moto, biens et services, ainsi que les assurances obligatoires. 

En ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur, la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, apporte les mêmes avantages que la loi Hamon : elle vous permet de changer votre assurance de prêt à tout moment, sans frais supplémentaires. Contrairement à la loi Hamon, la loi Lemoine vous permet de résilier votre contrat d’assurance emprunteur dès la signature de l’offre de prêt. 

Depuis le 1er décembre 2020, cette loi vous permet également de résilier vos complémentaires santé c’est ce qu’on appelle la Résiliation Infra-Annuelle ou RIA. Ce motif de résiliation reprend les mêmes conditions de résiliation que la loi Hamon : possibilité de résilier sa mutuelle à tout moment après la première année de souscription du contrat. 

La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat après la première année de souscription et ce sans justifier de motif. Pour résilier votre contrat, vous devez suivre ces quelques étapes :

1. Vérifier les conditions de votre contrat : nous vous conseillons de relire les conditions associées à votre contrat afin de vous assurer que vous puissiez bien résilier votre contrat d’assurance et vous assurez du délai de préavis.
2. Souscrire une nouvelle assurance : si vous résiliez une assurance obligatoire (habitation, auto/moto, etc.) vous devez assurer la continuité de votre couverture (ou de celle de votre client)
3. Envoyer votre demande de résiliation : vous devez informer votre ancien assureur de votre volonté de mettre fin à votre contrat d’assurance. Pour cela, vous devez lui envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec AR.
4. Assurez-vous de la bonne réception de votre demande : vous pouvez stipuler dans votre lettre de résiliation un retour par courrier qui atteste que votre demande a bien été prise en compte et qu’elle sera traitée dans les délais demandés.

Dans le cas d’une assurance obligatoire, vous devez respecter un délai de 1 mois et 1 jour après la date d’envoi de la lettre de résiliation pour résilier votre contrat d’assurance.

L’avis de dépôt est ici pris pour justifier votre date d’envoi et ainsi la date de résiliation du contrat.

Pense-bête pour vos calculs de résiliation :

Ce calcul se base sur 4 textes réglementaires :

• Article L113-15-2 du code des assurances
• Article R113-12 du code des assurances
• Article 641 du code de procédure civile
• Article 642 du code de procédure civile

Vous pouvez les consulter directement sur le site Légifrance pour plus d’informations.

Mais pas d’inquiétude, avec JRMC, vous n’avez qu’à renseigner la date de prise d’effet souhaitée et notre algorithme calcule automatiquement la date d’envoi de votre courrier.

Dans le cas d’une assurance non obligatoire (assurance vie, assurance scolaire, complémentaire santé etc.), le document de référence est l’Avis du CCSF du 29 avril 2022. Le délai de résiliation est le même. Après la 1ère année de souscription de votre contrat, vous pouvez le résilier 1 mois et 1 jour après la date d’envoi de votre demande de résiliation par lettre recommandée. 

Notre solution simple et intuitive met à disposition des professionnels de l’assurance un service de génération d’envoi de courrier de résiliation avec un parcours en 4 étapes afin simplifier les démarches de résiliation des anciens contrats d’assurance de vos clients.

• Génération : Simplifiez la création de vos courriers de résiliation grâce à notre interface intuitive. Conçue pour être conviviale, elle vous permet de générer des lettres de résiliation conformes juridiquement et personnalisées en quelques clics.
• Envoi : Envoyez vos lettres recommandées électroniques avec facilité. Expédiez vos recommandés en ligne en 1 seul clic à tout moment ou en planifiant leur envoi à une date spécifique.
• Réception : Assurez la bonne réception de vos courriers grâce à notre solution JRMC. Soyez sereins, nos équipes expertes et rigoureuses veillent à ce que chacun de vos plis soient relevés par leurs destinataires.
• Suivi : Suivez en temps réel l’acheminement de vos lettres de résiliation. Grâce à notre tableau de bord complet, consultez l’état de vos lettres recommandées à chaque étape du processus jusqu’à leur réception.

Pour toute autre information sur la résiliation avec la loi Hamon, vous pouvez consulter notre page “Questions fréquentes” en bas de page de notre site internet.